Le contrat de bail est un accord convenu entre deux parties sur la location d’un bien immobilier. Cela requiert un engagement réciproque des deux entités. La première accepte de louer un logement à la seconde pendant une durée déterminée. Et la seconde s’engage à verser le loyer prévu. Voici de plus amples infos sur le bail de location.
Conditions de forme du contrat de bail de location
Un contrat de bail est plus précisément un accord consenti entre deux parties : le bailleur et le locataire. Cette acceptation peut avoir deux formes, soit à l’écrit, soit verbalement. Si les intéressés choisissent de faire un bail de location verbal, cet accord respecte les termes de baux immobiliers. Par contre, si le contrat est par écrit, la rédaction peut s’effectuer sous la diligence du bailleur ou devant un officier public. L’accord peut être établi sous seing privé ou par acte notarié. Cette convention doit comprendre les signatures du propriétaire du bien immobilier et du client. Le contrat de bail est une convention de mise à disposition régie par l’article 1709 du Code Civil. Cela suppose que le locataire puisse utiliser le bien immobilier durant la durée de location et que propriétaire recevra, en contrepartie une somme d’argent qui est le fruit du logement mis en location. En aucun cas, le bien mis en location n’est considéré comme la propriété du locataire.
Le contenu du contrat de bail de location
Le contrat de bail de location doit comporter les informations nécessaires, notamment les noms du propriétaire bailleur et du client. La description du bien immobilier à louer doit aussi figurer sur cette convention. Le loyer convenu entre les deux parties est aussi une information obligatoire. Le contrat doit aussi stipuler s’il s’agit d’une location vide ou meublée, saisonnière ou à long terme. La durée du bail doit également figurée sur ce contrat de bail. Elle peut aller de 90 jours pour une location saisonnière et plus pour une durée à long terme.
La dissolution du contrat de bail
De manière générale, le locataire peut décider de quitter les lieux à tout moment en respectant les démarches de résiliation de bail. La loi en vigueur préconise un préavis de trois mois. Cette durée de préavis peut être réduite suivant l’accord entre le propriétaire et le locataire. Si c’est le propriétaire qui veut mettre fin au contrat de location, il doit respecter un préavis de 6 mois pour permettre au locataire de trouver un autre logement.
